Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des crédits budgétaires affectés à la conservation du patrimoine monumental d'intérêt public. En baisse de 28 % en 1997 par rapport à la loi de programme 1994-1998, ces crédits budgétaires sont amputés d'un tiers de leurs montants par l'étalement sur deux années supplémentaires de l'exécution de la loi de programme. Compte tenu du nombre de monuments historiques qui restent en attente d'être restaurés et qui constituent une grave menace pour la vie de leurs visiteurs, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend, pour 1998, affecter les crédits budgétaires prévus par la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 et augmenter les subventions allouées par l'Etat aux collectivités locales pour les travaux d'entretien et de restauration des monuments classés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/11/1997
Réponse. - La diminution des crédits affectés à la conservation du patrimoine prévue par la loi de finances pour 1997 résulte de l'étalement sur une année supplémentaire de l'exécution de la loi de programme sur le patrimoine. Afin de réduire, dans toutes la mesure du possible, l'impact de ces décisions budgétaires sur le volume des travaux de restauration, le ministère de la culture a mis en oeuvre une série de mesures visant à accroître l'efficacité de la dépense publique dans ce secteur d'activité. Ces mesures consistent en premier lieu à mobiliser des autorisations de programme ouvertes depuis plusieurs années et qui, par suite de retards pris par le lancement effectif des opérations correspondantes, n'ont pu être engagées à ce jour. Elles visent, d'autre part, à accélérer autant que se peut la consommation des crédits ouverts en 1997. L'objectif est de parvenir à engager sur l'ensemble de l'année un montant de crédits semblable à celui constaté lors des premières années d'exécution de la loi de programme. Ainsi, les conséquences de cette baisse de crédits ne devraient pas peser trop lourdement sur les entreprises de restauration et le niveau de l'emploi, hautement qualifié dans ce secteur. Au vu des données relatives à la consommation des crédits, il est réaliste de penser que cet objectif pourra être atteint. Il ne pourra l'être cependant qu'au prix d'une très forte réduction du montant des autorisations de programme disponibles en fin d'année. Il est donc impératif, afin d'éviter un effondrement des engagements et donc de l'activité en 1998, que les crédits ouverts dans la prochaine loi de finances initiale retrouvent un niveau comparable à celui fixé par la loi de programme sur le patrimoine monumental. C'est pourquoi le ministre de la culture et de la communication a placé le rétablissement de ces crédits au premier rang de ses demandes budgétaires. Le projet de loi de finances arrêté par le Gouvernement prévoit une augmentation des crédits consacrés au patrimoine monumental de 39 %. De plus, un dispositif sera mis en oeuvre visant à ce que les crédits ouverts en 1998 puissent être engagés dès l'ouverture de la gestion afin d'éviter toute rupture dans le rythme des commandes aux entreprises.
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