Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes travaillant à mi-temps chez deux employeurs et ayant perdu, à la suite d'un licenciement non indemnisé par les ASSEDIC, l'un des deux emplois. En effet, il semblerait, au regard de la légistation fiscale, que ces personnes, lorsqu'elles se trouvent dans cette situation qui entaîne une baisse de revenus importante, n'aient pas droit à l'octroi de délais de paiement pour se libérer de leurs contributions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens des instructions données aux Trésoreries en charge d'accorder ces délais de paiement et si une modification du code général des impôts peut être envisagée afin de remédier à cette situation qui est injuste et pénalise lourdement les intéressés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'article 1912-3 du code général des impôts dispose que " le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe le conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux ". Par ailleurs, conformément à l'article 1851 du code précité, les comptables du Trésor sont responsables du recouvrement des cotes qu'ils ont prises en charge et, à ce titre, seuls habilités à accorder des délais de paiement. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie donne instruction aux services placés sous son autorité d'étudier avec bienveillance et au cas par cas les demandes formulées par des contribuables qui justifient de difficultés particulières pour faire face à leurs obligations fiscales. Cette mesure s'applique en particulier aux demandes de délais et de remises gracieuses de la majoration de 10 % (ou des pénalités, pour les redevables mensualisés) de contribuables demandeurs d'emploi. Aucune modification du code général des impôts n'est à ce titre nécessaire. Les intéressés devront adresser, si possible sans attendre la date limite de paiement, une demande écrite et motivée au comptable du Trésor compétent, accompagnée des documents justificatifs. Ils pourront être ainsi assurés de trouver une solution leur permettant de s'acquitter de leurs obligations dans les délais adaptés à leur situation contributive.
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