Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions de service universel de France Télécom et des opérateurs concurrents après le 1er janvier 1998, ainsi que sur leur politique tarifaire. Modifier la géographie tarifaire semble nécessaire : une tarification préférentielle de raccordement et d'utilisation du réseau Internet pour les particuliers, les entreprises, ainsi que pour les écoles, collèges et lycées, situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) serait judicieuse. Cette mesure permettrait d'accéder aux nouvelles technologies de l'information à moindre coût, ce qui inciterait fortement à la création de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, et donc à la création d'emplois en zone défavorisée. Ainsi, il lui demande si l'introduction de cette nouvelle priorité au sein du service universel des télécommunications peut être mise en oeuvre, en France comme en Europe, dans le cadre d'une politique volontariste de l'emploi et de cohésion territoriale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions de service universel de France Télécom et des opérateurs concurrents après le 1er janvier 1998, ainsi que sur leur politique tarifaire. Le Premier ministre a présenté le 16 janvier le programme d'action gouvernemental pour l'entrée en France dans la société de l'information qu'il avait annoncé le 25 août 1997 à Hourtin. Son ambition est de développer à la fois l'usage des nouvelles technologies mais aussi l'offre des entreprises présentes en France dans ce domaine. En effet, les technologies de l'information constituent un facteur de compétitivité fondamental dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui et plus encore de demain. Elles seront en outre le principal vecteur de la croissance du XXIe siècle. Depuis plusieurs mois, pour marquer cette volonté de promouvoir l'usage d'Internet en France, de nombreuses initiatives ont été prises afin de faciliter l'accès à ce réseau, notamment : depuis mars 1996, la liaison avec tout fournisseur d'accès peut se faire au tarif local ; France Télécom a développé des options permettant aux internautes de bénéficier de réductions : pour 10 francs (TTC) par mois, l'option " Primaliste Internet " permet aux internautes de bénéficier, dès 22 heures et jusqu'à 8 heures, de 40 % de réduction sur le tarif réduit correspondant à cette plage horaire, pour un numéro Internet accessible au tarif local choisi lors de l'abonnement à ce service. Ainsi, l'heure de communication locale coûte seulement 5,23 francs (TTC). Cette offre permet de recréer globalement, pour les internautes, l'équivalent du tarif " bleu nuit " en vigueur avant le 1er octobre 1997 ; pour 30 francs par mois, les clients qui ont une consommation importante le week-end et en semaine de 18 heures à 8 heures peuvent également s'abonner au " forfait local " qui permet de profiter de 12 heures de communications locales par bimestre. Le " forfait local " est cumulable avec " Primaliste Internet " pour les appels passés dans les plages horaires exclusives de " Primaliste Internet ". D'une manière générale, les comparaisons européennes montrent que l'accès à Internet par le réseau local en France est rendu dans des conditions de prix compétitives. Les nouveaux opérateurs de télécommunications et les opérateurs de câble-télévision ont aussi entrepris de développer depuis plusieurs mois des expérimentations techniques et commerciales relatives à Internet. Ces expérimentations préparent l'émergence d'une offre commerciale d'accès à Internet sur de nouveaux supports, principalement sur le câble. Il convient de souligner par ailleurs que les offres proposées par les différents opérateurs doivent respecter les règles de la concurrence, notamment en matière tarifaire ; en matière d'éducation, l'objectif des pouvoirs publics est de faire en sorte que, d'ici à l'an 2000, la totalité des établissements scolaires primaires et secondaires soient connectés à l'Internet et qu'ils l'utilisent dans leur pratique pédagogique. Déjà, la proportion des lycées connectés à Internet a doublé en deux ans pour atteindre aujourd'hui 80 % des lycées et 60 % des collèges. Le fond de soutien de 500 millions de francs annoncé par le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information a été alloué à la caisse des dépôts et consignations afin d'aider les collectivités locales à mettre en réseau des établissements scolaires et des écoles situés dans des zones rurales et prioritaires. Par ailleurs, des appels d'offres ont été lancés en avril dernier avec la DATAR pour favoriser le développement des nouvelles technologies de l'information dans les zones prioritaires de l'aménagement du territoire. Ceux-ci portent notamment sur l'établissement de nouvelles pratiques pédagogiques dans les zones de revitalisation rurale et les zones de reconversion et sur la téléformation à l'usage des téléservices des très petites PMI-PME. L'honorable parlementaire évoque la possibilité de mettre en place dans certaines zones, dans le cadre du service universel, des tarifs préférentiels pour l'accès à Internet. Le périmètre du service universel, tel qu'il est défini par les textes communautaires et par la loi de réglementation des télécommunications, ne permet pas une telle inclusion. C'est pourquoi, à court terme, les dispositions spécifiques nécessaires pour améliorer les conditions d'accès des écoles seront prises dans le cadre du plan Internet dans les écoles. La France a déposé, lors de la préparation des travaux du dernier Conseil des ministres des télécommunications de l'Union Européenne, un mémorandum afin d'inclure le service Internet dans les écoles dans la définition du service universel et d'avoir la possibilité de mobiliser les fonds de service universel, lorsqu'ils existent, pour en assurer le financement. La France souhaite que le bilan sur le service universel dans l'Union que la Commission achève soit mis à profit pour approfondir la question de l'accès à l'Internet pour les établissements d'enseignement et que, dans les mois prochains, des propositions substantielles en découlent et soient examinées par le conseil.
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