Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de justice sociale des retraités de l'artisanat, évoquées lors du récent congrès national de la fédération regroupant les associations de retraités de l'artisanat. Les retraités de ce secteur de l'économie souhaiteraient une augmentation des pensions de réversion et un élargissement des règles de cumul. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
- page 2343
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/11/1997
Réponse. - Les artisans bénéficient d'un régime spécifique d'assurance vieillesse géré par les représentants élus au sein du conseil d'administration de la CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse). Ces élus délibèrent notamment sur les prestations répondant aux attentes de leurs affiliés, dans la perspective de les voir incluses par les pouvoirs publics dans le cadre de la sécurité sociale, sous réserve des possibilités de financement liées au montant des ressources du régime. Il en va de même du montant des pensions de réversion et des conditions de leur versement. En particulier, les règles présidant au cumul de ces pensions avec les droits propres susceptibles d'être acquis par le conjoint bénéficiaire correspondent à un équilibre budgétaire auquel il n'a pas été envisagé de toucher à ce stade. Il semble enfin que l'évolution future des régimes de retraite obligatoire ne puisse s'envisager que dans une perspective de meilleure équité et de plus grande harmonisation des prestations servies aux différentes catégories d'ayants droit.
- page 3230
Page mise à jour le