Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées au non-remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995 aux familles normalement bénéficiaires. Un récent arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 28 mars 1997, ayant condamné l'Etat à effectuer cette réévaluation et à verser les sommes dues, il lui demande quelles suites elle envisage de donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille, votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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