Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indication faite par le précédent gouvernement dans la Lettre au Gouvernement, numéro spécial décembre 1996 janvier 1997, que " pour réduire le coût des soins et en garantir la qualité, il faut étendre les " références médicales opposables " (RMO), règles scientifiques qui, pour chaque malade, définissent un cadre de traitement adapté afin d'éviter les prescriptions de médicaments contraires et incompatibles ou inutiles ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette suggestion d'une extension des RMO ; 2o s'il envisage de l'encourager et dans l'affirmative quels moyens seront utilisés pour définir et étendre ces RMO, à partir de l'application de quels critères et définis comment.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le principe des références médicales opposables (RMO) est apparu avec la convention médicale de 1993. L'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins d'avril 1996 et le récent décret constitutif de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) ont modifié de façon importante la nature, le champ et les modalités d'élaboration et d'actualisation des RMO. Celles-ci identifient des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Les thèmes des RMO sont choisis par les partenaires conventionnels. Les références sont établies par l'ANAES et/ou par l'Agence du médicament en fonction du thème. Il appartient ensuite aux partenaires conventionnels de choisir parmi les références celles qu'ils rendent opposables et de déterminer leurs critères d'opposabilité. Des recommandations de bonne pratique établies par l'ANAES ou l'Agence du médicament accompagnent, pour chaque thème, les RMO. Celles-ci ont pour objet d'aider le praticien et le patient à rechercher les stratégies les plus adaptées à partir des données de la science. Le développement des recommandations de bonne pratique favorisera l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Le nombre de RMO s'est progressivement accru. Il était de 65 dans l'avenant conventionnel de 1994, 147 dans celui de 1995. Les conventions médicales approuvées par arrêtés ministériels en mars 1997 ont porté le nombre de RMO applicables aux médecins généralistes à 193 et aux médecins spécialistes à 243. Les RMO actuellement en vigueur demandent pour nombre d'entre elles à être actualisées. Les agences devront très rapidement élaborer une méthodologie qui servira de base à une mise à jour permanente dans un domaine où l'état des connaissances évolue vite. En matière de contrôle, le dispositif des RMO a montré ses limites techniques de suivi. C'est pourquoi les dispositions réglementaires seront très prochainement prises visant à ce que l'ANAES valide techniquement l'efficacité, l'utilité et la sécurité des actes professionnels.
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