Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur une des mesures annoncées par le précédent gouvernement rapportée par le Bulletin quotidien du 16 novembre 1995, page 21, de faire payer par avance les étrangers non résidents, hors urgence, en cas d'hospitalisation programmée. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette annonce et si des mesures sont prises pour que ce paiement par avance des étrangers non résidents, hors urgence, soit effectif.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur la possibilité de faire payer par avance les étrangers non résidents, hors urgence, en cas d'hospitalisation programmée. Le secrétaire d'Etat à la santé a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que l'article 3 du décret no 92-776 du 31 juillet 1992, codifié à l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, prévoit que " dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans le cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour ". Dans le cadre de la procédure des visas sanitaires, l'étranger non résident désireux de bénéficier de soins en France doit établir une demande auprès du bureau des visas de l'ambassade de France. Celle-ci doit être accompagnée d'un dossier médical complet et récent. Elle doit également comporter un certificat médical précisant que les soins demandés ne peuvent être prodigués sur place. Enfin doit être jointe une prise en charge d'un organisme de sécurité sociale ou à défaut la justification de paiement versé à la paierie générale de l'ambassade de France correspondant au montant du devis dressé par l'établissement de santé susceptible d'accueillir le demandeur. Au vu de ce dossier complet, le ministère des affaires étrangères, seule autorité habilitée en la matière, délivre un visa sanitaire.
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