Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'annonce faite par son prédécesseur dans la réponse parue au Journal officiel, Sénat, questions écrites du 18 avril 1996 à la question no 13685 " que des efforts en matière d'information, de formation et d'expertise vont être conduits dans les administrations afin de faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services ". Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concrètes, comme le souhaitait le précédent gouvernement, pour faciliter l'accès et l'intégration des handicapés au sein des services de la fonction publique, notamment dans les départements de la région Rhône-Alpes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/10/1997
Réponse. - Depuis 1995, diverses mesures visant à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés ont été prises au sein de la fonction publique de l'Etat parmi lesquelles figurent l'augmentation des aides techniques, la multiplication des actions de sensibilisation, d'information et de formation ainsi que la réunion de groupes de travail (administration, syndicats, associations) pour réfléchir notamment sur les conditions de recrutement des personnes handicapées et sur la réadaptation et le reclassement des fonctionnaires devenus physiquement inaptes à leur fonctions. Ce dispositif sera poursuivi et amplifié. En effet, ainsi que cela est indiqué dans la réponse aux questions écrites nos 1446 et 1447 publiées au Journal officiel (Sénat) du 4 septembre 1997, le ministre chargé de la fonction publique a décidé d'entreprendre une action d'envergure accrue. Ainsi, il pourrait être proposé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une amélioration progressive de la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. Cet accord pourrait être recherché en particulier sur les deux points suivants : 1o relance des dispositions existantes pour améliorer la formation des handicapées ; 2o mesures d'accompagnement à prendre pour faciliter leur insertion professionnelle. Ces deux propositions, parmi d'autres, pourraient servir de base à la conclusion d'un accord-cadre, qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères. La conclusion d'un tel accord, en impliquant tous les acteurs sur ce dossier, constituerait un facteur certain de réussite de l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés dans la fonction publique.
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