Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite dans le 12e rapport, page 31, de l'inspection générale de l'administration et l'éducation nationale du mois de mai dernier que soit améliorée l'information des dispositifs d'aide et d'action sociale en direction des élèves " qui devraient mieux connaître les appuis qu'ils peuvent trouver dans leur établissement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour améliorer et développer auprès des élèves la connaissance des appuis qu'ils peuvent trouver dans leur établissement scolaire, notamment des indications de caractère social (page 31, 2e alinéa, 4e ligne).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/12/1997
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale a pris ces dernières années un ensemble de mesures destinée à renforcer le dispositif d'aide et d'action sociale en direction des élèves, notamment pour venir en aide à ceux issus de familles en difficulté. La création d'un fonds social lycéen, dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées décidé par lettre ministérielle no 10772 du 9 janvier 1991, la création d'un fonds social collégien dans le cadre des décisions prises en application du nouveau contrat pour l'école (circulaire no 247 du 14 avril 1995) et la création d'un fonds social pour les cantines (circulaire no 97-187 du 4 septembre 1997) procèdent de cette volonté. Dans le cas du fonds social collégien et du fonds social lycéen, cette aide doit permettre aux familles d'assumer pour tout ou partie " les dépenses de scolarité et de vie scolaire de leurs enfants notamment en ce qui concerne les frais d'internat, de demi-pension, de transports et de sorties scolaires, de manuels et de fournitures scolaires, d'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sports, etc. ". Pour ce qui est du fonds social pour les cantines, il doit permettre aux élèves l'accès à la restauration scolaire, notamment pour " les enfants qui se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les dépenses liées à la restauration ". Quel que soit le fonds social, il appartient au chef d'établissement, s'appuyant sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment le conseiller principal d'éducation, le médecin, l'assistante de service social, l'infirmière et le gestionnaire de l'établissement, de déterminer, en fonction d'un ensemble de critères sociaux, quels seront les bénéficiaires de ces aides (familles et élèves) et le montant de celles-ci dans la limite des crédits mis à sa disposition. Enfin, il lui appartient, au début de chaque année scolaire, " d'informer par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles de l'existence dans l'établissement de ces fonds sociaux et des modalités pour pouvoir avoir recours à ceux-ci " (constitution de dossiers de demande avec liste et nature des documents à recueillir). Ces mesures d'information relèvent, dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements scolaires, de sa compétence. Il lui revient de trouver avec l'appui de la communauté éducative les supports les mieux adaptés (lettre aux parents, carnet de correspondance de l'élève, etc.) pour faire connaître aux élèves et à leurs parents les possibilités qui s'offrent à eux en matière d'aide et d'action sociale. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas de prendre dans l'immédiat d'autres dispositions au niveau national destinées à améliorer et à développer une meilleure information auprès des élèves et de leurs familles.
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