Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier, en page 34, d'" interdire toute possibilité pour le garde des sceaux de donner aux magistrats des instructions de toute nature, dans les dossiers particuliers " et sur le fait qu'il " propose donc la suppression de l'article 36 du code de procédure pénale ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition qui n'est pas sans soulever, dans l'intérêt public, de graves interrogations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997, a reçu directement du Président de la République une misison de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997 et ont retenu l'attention du garde de sceaux. Le ministre a présenté devant le conseil des ministres du 29 octobre 1997 les orientations générales d'une réforme profonde de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Il est notamment proposé de redéfinir les rôles respectifs du parquet et du garde des sceaux. Dans cette optique, le parquet, indépendant et responsable, ne pourra recevoir aucune instruction du garde des sceaux dans les affaires individuelles, ce qui suppose effectivement la supression des dispositions de l'actuel article 36 du code de procédure pénale. En revanche, le garde des sceaux, s'il désire mettre lui-même en mouvement l'action publique dans une procédure particulière, pourra le faire en saisissant lui-même la juridiction compétente. Par ailleurs, le garde des sceaux adressera aux juridictions des directives générales de politique pénale, que les magistrats du parquet seront tenus de mettre en oeuvre. Un équilibre sera ainsi assuré permettant au garde des sceaux de veiller à une application cohérente et égale de la loi sur l'ensemble du territoire tout en assurant une meilleure indépendance du parquet.
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