Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier en page 35 relative à ce que " lorsqu'il estime de sa responsabilité politique d'engager des poursuites dans une affaire classée par le parquet, le garde des sceaux puisse saisir la juridiction d'instruction ou de jugement compétente par un acte spécial et puisse se faire représenter devant cette juridiction... ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de lui donner suite.
- page 2342
Réponse du ministère : Justice publiée le 05/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et installée le 21 janvier 1997, a reçu directement du Président de la République une mission de réflexion et de proposition sur la justice, qui s'articulait autour de deux sujets majeurs : d'une part, la question des moyens pouvant assurer un meilleur respect de la présomption d'innocence ; d'autre part, la question de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique. Les conclusions du rapport de la commission ont été portées à la connaissance du ministère de la justice en juillet 1997 et ont retenu l'attention du garde des sceaux. La ministre a présenté au conseil des ministres le 29 octobre 1997 les orientations générales d'une réforme profonde de la justice qui vise à restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Il est ainsi proposé de redéfinir le rôle du garde des sceaux : celui-ci disposera au nom de l'Etat d'un droit d'action lui permettant de saisir directement une juridiction afin d'engager des poursuites ou d'exercer des voies de recours. Cette action pourra notamment être exercée à la suite d'un classement sans suite décidé par le ministère public. Le ministre de la justice pourra également, avec l'accord préalable d'une commission composée de magistrats de la Cour de cassation, adresser directement à une juridiction d'instruction ou de jugement des réquisitions tendant par exemple à des regroupements de procédures ou à l'utilisation de moyens de contrainte. Ces attributions seront exercées dans une transparence totale. En effet, le ministre de la justice informera chaque année le Parlement du nombre et de la nature des affaires dans lesquelles il aura directement saisi une juridiction.
- page 765
Page mise à jour le