Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice remis à M. le Président de la République au mois de juillet dernier en page 31 d'" adapter l'implantation des juridictions régionales et locales à un cadre logique tenant compte à la fois de l'organisation territoriale du pays, des exigences d'une justice de proximité moins dispersée et des moyens de communication ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour prévoir une telle adaptation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les observations relatives à la carte judiciaire contenues dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice, qui ont retenu toute son attention, concernent principalement des modifications liées à la politique d'action publique menée par les parquets. Pour assurer la mise en oeuvre harmonieuse de cette politique, la commission de réflexion propose que le ressort des cours d'appel soit modifié de manière que les procureurs généraux acquièrent une compétence régionale. De la même façon, la commission estime souhaitable de retenir le niveau départemental pour les tribunaux de grande instance afin d'assurer une plus grande coordination de la politique d'action publique adaptée à l'organisation territoriale du pays et de répondre aux exigences d'une justice de proximité. Ces réflexions trouvent ainsi tout à fait leur place dans le cadre du dispositif de consultation nationale sur la carte judiciaire qui, comme il avait déjà été précisé à l'honorable parlementaire dans la réponse à la question no 2126, avait été engagée au début de cette année. Dans ce cadre, il avait été demandé aux chefs de cour et de juridiction ainsi qu'aux préfets de présenter, à partir du diagnostic de chaque situation locale, des propositions d'adaptation de la carte judiciaire quand elles apparaissaient souhaitables. Dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le garde des sceaux a la ferme attention de moderniser le fonctionnement du service public de la justice, dont l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel. Faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux est un de ses objectifs prioritaires. La ministre de la justice souhaite aussi que soit améliorée l'efficacité de la justice, tout en préservant sa qualité, ce qui implique la simplification et l'accélération des procédures et la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires, favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. C'est dans cet esprit qu'il avait été demandé aux chefs de cour et aux préfets de poursuivre la consultation sur la carte judiciaire et d'ajouter aux interlocuteurs déjà rencontrés les représentants des associations directement concernées par le fonctionnement de la justice. En tout état de cause, ce diagnostic local dont les résultats commencent à parvenir à la chancellerie ne constitue qu'une première phase. L'exploitation nationale des résultats servira de base à une approche progressive et pragmatique des orientations concernant les implantations de justice. Ce débat sur la carte judiciaire doit ainsi être abordé dans une conception d'ensemble, intégrant une nouvelle organisation des structures et des méthodes de travail et utilisant au mieux les bâtiments existants. L'objectif du garde des sceaux est de renforcer la présence de la justice, l'accès au droit et le service dû aux citoyens par une gamme de solutions diversifiées prenant en compte la nature des besoins locaux et des spécificités géographiques. Dans cette optique, les propositions formulées dans le rapport de la commission de réflexion sur la justice feront l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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