Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/09/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'ampleur tout à fait anormale de la fraude fiscale en matière de redevance audiovisuelle. Selon certaines études, cette fraude atteindrait 7 % des personnes possédant un téléviseur, ce qui représente une perte de recettes pour l'audiovisuel public de 770 millions de francs pour 1997. Il apparaît clairement que cette fraude, anormalement élevée, est largement facilitée par le mode de recouvrement archaïque et inadapté de la redevance audiovisuelle. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Il rappelle que l'augmentation de 5 % de la redevance audiovisuelle décidée par le Gouvernement pour 1998 aurait pu être évitée si toutes les personnes assujetties à la redevance audiovisuelle s'étaient effectivement acquittées de leurs obligations fiscales. Il lui suggère d'intégrer dès 1998 la déclaration des téléviseurs par les particuliers à leur déclaration de revenus, de façon à pouvoir, dès l'année prochaine, intégrer le montant de la redevance à payer dans l'avis d'imposition.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - Sur les 23,2 millions de ménages recensés par l'INSEE, 22 millions possèdent au moins un téléviseur. La différence entre le nombre de ménages équipés et le nombre de comptes gérés par le service de la redevance pour son recouvrement représente un taux d'évasion de 7,7 %. La fraction de l'évasion difficilement compressible est estimée à 4 % du nombre de détenteurs d'appareils. Elle correspond aux changements de domicile non notifiés aux centres régionaux de la redevance, aux déclarations tardives de nouveaux détenteurs et aux résiliations de comptes. La fraude effective est inférieure à 4 %. La France est d'ailleurs l'un des pays d'Europe obtenant les meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude. Les activités de contrôle et d'enquête menées ces dernières années par le service de la redevance ont permis de limiter considérablement la fraude. Depuis 1989. la recherche de postes non déclarés est un objectif de contrôle prioritaire du service de la redevance de l'audiovisuel. Plus d'un million de comptes ont été ouverts à la suite des actions de recherche de postes non déclarés menées depuis 1990. Le service de la redevance procède également au contrôle des comptes exonérés qui, depuis 1990, a conduit à rétablir en comptes payants près de 900 000 comptes, et à la recherche de nouvelles adresses afin de limiter l'évasion. De 1990 à fin 1996, essentiellement grâce à ces actions, le nombre de comptes a progressé de 1,7 million, alors que le taux de premier équipement plafonne désormais à 95 % ; il convient d'y ajouter près de 125 000 transformations de comptes " noir et blanc " en comptes " couleur ". Les encaissements annuels ont progressé très significativement : l'ensemble des recettes collectées en 1996 a été de 11 527,1 millions de francs, soit un accroissement de 608,7 millions de francs par rapport au montant atteint en 1995 (10 918,4 millions de francs), conduisant à un excédent de 77,9 millions de francs, par rapport au montant de 11 449,2 millions de francs prévu par la loi de finances. L'activité de contrôle a encore été améliorée avec le croisement des fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance, autorisé par l'article 46 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a habilité le service de la redevance à se voir communiquer les éléments d'état civil et de la localisation des personnes assujetties ou non à la taxe d'habitation. D'ores et déjà, les premiers résultats sont encourageants puisqu'il a été relevé dans le Nord que 16,5 % environ des questionnaires envoyés donnaient lieu à ouverture d'un compte redevance supplémentaire (sur 20 078 questionnaires, 3 325 ouvertures de compte ont été enregistrées). Plus significatif, le nombre de comptes ouverts représente 4,7 % du nombre de redevables de la taxe d'habitation concernés par l'expérience. La proposition visant à établir l'assiette de la redevance de l'audiovisuel et son recouvrement en liaison avec la déclaration d'impôt sur le revenu se heurte au fait que l'assujettissement au paiement de la redevance résulte de la détention d'un récepteur de télévision, alors que l'impôt sur le revenu est assis sur des critères différents, très étrangers au fait générateur de la redevance.
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