Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/09/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurances suite à l'annonce de l'éventuel accord entre La Poste et les AGF pour la distribution de produits d'assurances dommages. Une telle décision placerait les agents généraux et les courtiers d'assurance dans une position concurrentielle défavorable en raison de la force du réseau La Poste et des avantages fiscaux dont elle dispose. Elle compromettait gravement l'équilibre d'un secteur déjà éprouvé par l'arrivée récente en assurances dommages de 25 000 agences bancaires et de 4 000 guichets de caisse d'épargne et entraînerait la suppression de milliers d'emplois. Il lui demande bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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