Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/09/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le versement du forfait d'externat dans les collèges et les lycées. En effet, chaque année la part Etat du forfait d'externat (80 %) est versée avec un retard de plusieurs mois mettant en difficulté les trésoreries des établissements qui doivent engager plus de la moitié de leurs dépenses dans les premiers mois de l'année scolaire. Il lui demande, en conséquence, que l'Etat puisse respecter les échéances réglementaires, à savoir un premier versement au 15 janvier, le deuxième au 15 avril et le troisième au 15 juillet.
- page 2332
Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'article 6 du décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement privés prévoit que les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association doivent être mandatés trimestriellement et à terme échu. Les échéances de paiement ont été fixées au 15 janvier pour le versement afférent au premier trimestre de l'année scolaire, au 15 avril pour le deuxième terme et au 15 juillet pour le troisième terme. Les échéances de paiement des deuxième et troisième termes sont en règle générale respectées sauf circonstances exceptionnelles. En revanche, les délais très brefs séparant le début de l'exercice budgétaire de la date de paiement du premier trimestre occasionnent souvent des retards en raison des contraintes de la procédure comptable. Il convient de rappeler que les crédits nécessaires au paiement du forfait d'externat au titre d'une année scolaire sont inscrits dans la loi de finance de l'exercice qui suit la date de la rentrée scolaire. En outre, la procédure de paiement requiert, en début d'année, un délai moyen de six à sept semaines, la mise en paiement s'effectuant vers le 15 février, à quoi s'ajoute un délai de quelques jours pour le virement des crédits sur les comptes des établissements. Aucune des procédures envisagées par mes services pour régler définitivement ce problème n'a pu jusqu'à présent aboutir complètement. Toutefois, mon administration a, depuis plusieurs années, engagé, dans le cadre de la procédure comptable existante, des actions qui ont permis une très notable réduction des retards constatés.
- page 2991
Page mise à jour le