Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/09/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création d'une dotation de fonctionnement spécifique. En effet, chaque fois que l'Etat modifie des normes de sécurité des programmes pédagogiques, les établissements scolaires sont dans l'obligation d'effectuer des travaux afin d'adapter les locaux et matériels concernés. Il lui demande donc que l'Etat et les collectivités locales puissent, dans le cadre de la loi Debré, attribuer une subvention spécifique permettant aux établissements de répondre aux exigences formulées et de maintenir l'outil de formation en état de fonctionnement dans les conditions exigées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/10/1997
Réponse. - La loi no 1557 du 31 déccembre 1959 (loi Debré) sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a institué le régime du contrat (simple ou d'association) applicable aux établissements ayant satisfait aux conditions prévues par cette loi. Celle-ci prévoit la prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnels enseignants (premier et second degrés) des établissements ayant conclu avec lui un contrat simple ou d'association. En outre, le contrat d'association permet également de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes par les communes pour les écoles, par les départements pour les collèges et par les régions pour les lycées, ainsi que la rémunération des personnels non enseignants du second degré par l'Etat. La contribution financière des collectivités territoriales est calculée sur la base d'un coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré de 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. En vertu de la législation actuelle, il n'est donc pas possible, pour l'Etat et les collectivités, d'attribuer une subvention spécifique pour adapter les locaux et les matériels des établissements d'enseignement privés aux modifications des normes de sécurité et des programmes pédagogiques.
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