Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 11/09/1997
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des écoles de musique au regard de leur assujettissement aux charges sociales. En effet, une part importante des dépenses des écoles de musique est constituée par la rémunération des intervenants et par les charges sociales y afférentes. Il lui demande s'il est possible d'envisager un assujettissement sur une base forfaitaire (actuellement refusée par les services de l'URSSAF) ou des exonérations partielles. Une telle mesure permettrait de libérer les initiatives des associations et pourrait contribuer à développer l'apprentissage de la musique dans nos communes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/02/1998
Réponse. - La nature juridique des écoles de musique est diversifiée et recouvre des statuts de personnels de nature différente. Ainsi, quand elles sont en régie directe au sein d'une municipalité ou d'un département, elles sont, pour les personnels titulaires, soumises aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En revanche, certaines ont le statut d'associations. Les personnels peuvent donc relever du droit public ou privé mais doivent connaître une égalité de traitement. La législation en vigueur ne prévoit aucun dispositif d'assiette forfaitaire pour les écoles de musique, assiettes qui doivent demeurer l'exception et sont réservées aux secteurs d'activité particuliers ne permettant pas d'appréhender le montant réel des rémunérations versées. Par ailleurs, les associations peuvent bénéficier des mesures d'allègement de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la politique de l'emploi, soit d'application générale (réduction sur les bas salaires, abattement en faveur du travail à temps partiel), soit visant à l'embauche de publics en difficulté (contrat initiative emploi notamment). Aussi le problème de trésorerie des associations évoqué semble devoir être abordé par d'autres moyens, notamment touchant au financement.
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