Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Louis Althapé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme des transports sanitaires, engagé par les responsables de l'assurance maladie, qui tendrait à interdire aux taxis le transport de malades assis pour le réserver aux seuls VSL (véhicules sanitaires légers). Il lui rappelle, d'une part, que ces deux catégories apportent actuellement le même service aux malades assis, d'autant que l'examen de taxi comporte une obligation de formation aux premiers secours, et que, par ailleurs, dans la plupart des cas, les taxis sont moins coûteux et permettent par là même de pratiquer des économies sur le budget social. Enfin, et surtout, une telle mesure aurait des conséquences catastrophiques pour de nombreuses entreprises de taxis, en particulier en milieu rural, puisqu'une partie importante de la clientèle est constituée par ce type de transport. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa réaction face à une telle proposition et si elle envisage de maintenir en l'état le transport sanitaire de malades assis.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans les limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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