Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/09/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de la préretraite des agriculteurs intervenue en 1992 dont le renouvellement des conditions doit intervenir au 15 octobre 1997. Il lui indique que depuis 1995, 60 % des terres libérées dans le cadre de la préretraite ont permis de nombreuses premières installations et que 27 % ont contribué à l'agrandissement des exploitations des agriculteurs installés depuis moins de dix ans. Il lui rappelle que la préretraite figure parmi les mesures communautaires d'accompagnement de la réforme de la PAC. Elle est cofinancée à 50 % par la Communauté européenne. Il souligne que pour l'exercice budgétaire compris entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998, la Communauté européenne a inscrit des fonds destinés à cofinancer les programmes de préretraite mis en oeuvre par les Etats membres. Or, dans notre pays, il a été décidé que la prochaine loi d'orientation devrait prévoir le renouvellement des conditions de préretraite. Dans cette attente, et compte tenu des délais nécessaires à l'adoption par le Parlement d'une nouvelle loi d'orientation, les agriculteurs souhaitent que le dispositif actuel soit prorogé d'au moins six mois. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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