Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/09/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits destinés au Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) dans le cadre du budget pour 1998. En effet, malgré les contraintes budgétaires, le FGER est devenu en peu de temps un excellent outil au service des agriculteurs et de la politique de développement rural, permettant une véritable valorisation de l'espace par les agriculteurs, au profit de tous. Les actions initiées dans le cadre de ce fonds sont très importantes. Elles visent à l'entretien et à la réhabilitation de l'espace rural en contribuant en particulier à la lutte contre la déprise agricole, à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'entretien des zones difficiles et à l'embellissement des paysages. Or, il semble que le FGER ne fasse pas l'objet d'une dotation dans l'avant-projet de budget pour 1988. Alors que le fonds a fait la preuve grandissante de son efficacité, il souligne que l'absence de financement remettrait en cause le lien privilégié entre l'activité agricole et la gestion de l'espace. En conséquence, il lui demande, d'une part, de prendre des mesures afin que le FGER puisse conserver les moyens de remplir son rôle et de poursuivre ses actions en 1988 et, d'autre part, de doter à terme le FGER d'une ressource propre car la gestion de l'espace ne peut se concevoir que dans la durée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par la loi d'orientation du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire de la politique d'aménagement et de protection de l'espace rural et sa finalité demeure très incertaine, en particulier au regard des moyens déjà mis en oeuvre dans ce secteur. Les " territoires ruraux de développement prioritaire " bénéficient notamment de fonds interministériels, de mesures d'exonération de charges sociales et fiscales, de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des mesures spécifiques destinées à inciter les entreprises à s'installer dans les " zones de revitalisation rurale ". A cette politique nationale s'ajoutent les dispositifs européens des fonds structurels en faveur des régions connaissant des difficultés particulières. Au total, ces zones bénéficient de plus de 2 milliards de francs de crédits annuels pour l'aménagement et la protection de l'espace rural. Dans ces conditions, le Gouvernement n'est pas totalement convaincu de l'intérêt d'un fonds destiné au financement de micro-actions qui ne paraissent pas relever de la compétence de l'Etat. En dépit de ces réserves, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées tant par le monde rural que par des élus et s'est montré attentif au maintien de la dotation de ce fonds dans le cadre du projet de budget pour 1998.
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