Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le mécontentement des professionnels hôteliers concernant la fiscalité des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes. Effectivement, alors qu'à l'origine les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes avaient été conçus comme revenu complémentaire aux agriculteurs afin de lutter contre la désertification rurale, on s'aperçoit, de plus en plus, que cette activité est menée par des particuliers dans l'unique but de rembourser leur maison principale, voire d'en vivre. Il en résulte une véritable concurrence avec le secteur hôtelier qui doit faire face à une fiscalité commerciale sans aucune mesure avec celle des particuliers gérant des gîtes ruraux. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour que l'on revienne à la philosophie du départ c'est-à-dire de favoriser la polyvalence pour les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'hébergement en chambres d'hôtes a surtout pour but de permettre au voyageur qui le souhaite, d'être accueilli dans un cadre convivial. Il contribue ainsi à la diversification de l'hébergement touristique, tout en apportant un complément de ressources aux résidents des communes rurales, notamment les agriculteurs. Cette activité ne doit pas engendrer de distorsions sur le plan fiscal ou social avec le secteur de l'hôtellerie-restauration. Lorsque l'exploitant de chambres d'hôtes est inscrit au registre du commerce, ou lorsque ses activités sont complémentaires à une activité agricole. les règles d'une concurrence loyale sont respectées. Les revenus qui découlent de ces activités touristiques sont soumis aux charges sociales et fiscales dans les conditions précisées dans le nouveau " Guide des pratiques réglementaires dans le secteur non-professionnel du tourisme " qui vient d'être réédité par la direction du tourisme. Ce guide, riche en informations utiles aux agriculteurs, aux particuliers et aux associations a été transmis à tous les maires de France. Enfin, il est à noter qu'un protocole d'accord a été signé en 1996 entre la fédération nationale de l'industrie hôtelière et les principales organisations du tourisme rural. Il s'agissait, dans une démarche de partenariat, de veiller à la qualité des produits offerts et d'organiser l'offre entre tous les acteurs du monde rural.
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