Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités fiscales qui existent au regard des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués au secteur de la restauration et engendrent les distorsions de concurrence difficilement supportables pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants qui compte 162 000 entreprises et 600 000 salariés. En effet, alors que la restauration classique est soumise à un taux de TVA de 20,6 %, les nouvelles formes de restauration telle que la vente à emporter ne sont soumises qu'à un taux de 5,5 %. Cette disparité des régimes de TVA et la multiplicité des taux qui en résultent conduisent à des situations souvent aberrantes. A titre d'exemple, la livraison d'un repas à domicile par un traiteur est soumise au taux de 5,5 %, tandis qu'un sandwich consommé en salle est soumis au taux de 20,6 %. De même la commande d'un repas dans un hôtel est-elle taxée au taux ce 20,6 % alors que le même repas livré par un traiteur, dans le même hôtel, sera taxé au taux de 5,5 %. Les professionnels de la restauration préconisent, afin de remédier à cette situation et de rester compétitifs par rapport à leur principaux concurrents sur le marché touristique européen, l'application d'un taux réduit unique de 5,5 %, ou fixé à un niveau intermédiaire à déterminer, à toutes les formes de restauration. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'accueil qu'il compte réserver à cette proposition.
- page 2330
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
- page 3148
Page mise à jour le