Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité (CFA) des fonctionnaires institué par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Etant donné son effet positif pour l'emploi des jeunes, il lui demande s'il envisage de prolonger les dispositions de la loi concernant le CFA au-delà du 31 décembre 1997.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé le congé de fin d'activité pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Le décret no 96-1232, portant application de la loi du 16 décembre 1996, a prévu dans son article 6 la présentation de bilans semestriels aux conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, les informations recueillies font apparaître que, d'ores et déjà, quelque 9 800 agents bénéficient du dispositif, pour une prévision initiale de 10 000 départs. Le bilan définitif sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 14 octobre prochain et les conclusions seront tirées sur l'attractivité de la mesure ainsi que sur les coûts supplémentaires supportés par les administrations. Une décision sur l'éventuelle prorogation du dispositif devrait pouvoir intervenir sans délai après cet examen.
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