Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/09/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le refus d'une société de l'aéroport Charles-de-Gaulle de considérer ses employés comme " salariés ". Elle lui rappelle que les employés de cette entreprise ont été embauchés comme salariés en 1990 par application d'une convention passée avec Aéroports de Paris, qui détient le monopole d'exploitation. Elle lui fait observer que cette société a décidé de façon illégale et unilatérale de résilier le contrat de travail en 1991, obligeant les porteurs concernés à devenir " travailleurs indépendants " avec inscription au registre du commerce, paiement de leurs charges, ne pouvant pas avoir d'autres activités que celle les liant à la société. Elle lui fait remarquer le caractère illégal d'une telle situation, le conseil des prud'hommes, l'inspection du travail, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) reconnaissant les porteurs comme salariés. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire reconnaître avec toutes les conséquences la qualité de salariés aux porteurs de cette société par la direction de cette entreprise.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire n'avait pas échappé à l'attention du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui, dès le mois de juillet 1997, alerté sur les pratiques de cette entreprise et la situation des travailleurs concernés, avait donné des instructions pour qu'une enquête soit immédiatement diligentée par l'Inspection du travail des transports. Celle-ci a constaté, dans les conditions d'emploi de ces personnels, de graves anomalies qui l'ont conduite à dresser, après un contrôle du 24 juillet 1997, un procès-verbal, pour délit de travail illégal et délit de marchandage. Ce procès-verbal a été transmis au parquet le 12 septembre. Par ailleurs, l'U.R.S.S.A.F. avait reconnu la qualité de salariés aux porteurs, qualifiés abusivement d'" indépendants " par la société. Le tribunal de commerce de Nanterre, de son côté, avait auparavant refusé d'inscrire au registre du commerce l'un de ces travailleurs dits " indépendants ". La direction d'Aéroports de Paris, consciente de ce problème, a décidé de réexaminer les modalités d'exécution du service, en cherchant à définir les conditions les plus correctes, pour l'emploi du personnel et, pour la qualité de l'offre qu'elle doit aux usagers. Dans cet esprit, elle a entamé, à l'égard de la société, une procédure, qui doit lui permettre la remise en ordre nécessaire, sans exclure, le cas échéant, l'interruption de la concession. Il convient de continuer à suivre de très près cette affaire et à veiller à ce que sa conclusion soit conforme à l'intérêt des salariés et au respect de la législation sociale.
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