Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/09/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application par la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989. Elle lui fait remarquer que notre pays est loin d'être en parfaite harmonie avec les principes énoncés par la convention. En 1994, le comité des droits de l'enfant de l'ONU chargé, en vertu de l'article 43, de contrôler la mise en oeuvre de la convention, avait attiré l'attention du gouvernement français sur un certain nombre de points : le droit des minorités à exercer leur langue, leur religion, leur culture, les réticences de la Cour de cassation en matière d'application de la CIDE en droit interne, les risques d'inégalités entre les régions, le droit de l'enfant à connaître ses origines, l'absence de système global de protection pour les mineurs étrangers isolés arrivés en France pour obtenir le statut de réfugié, la législation et la pratique en matière d'arrestation, de détention, de condamnation et d'incarcération des mineurs. Elle attire en outre son attention sur la baisse de la fréquentation des cantines scolaires due à la paupérisation d'une fraction de la population, et sur la discrimination dont sont victimes certains enfants naturels en matière de filiation, d'héritage, d'autorité parentale. Elle lui rappelle enfin que le rapport annuel sur les mesures nouvelles à prendre en faveur des droits de l'enfant est toujours attendu. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle ce rapport sera présenté et s'il envisage bien de soumettre ce plan au Parlement avant la présentation à l'ONU.
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La question est caduque
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