Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/09/1997
M. Georges Mouly demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les conclusions qu'elle entend tirer du rapport de la commission juridique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris réclamant non seulement la suppression d'une centaine de tribunaux de commerce, mais encore la refonte totale ou partielle de cette institution. Il lui demande donc ce qu'elle entend prochainement mettre en oeuvre dans cette perspective si telle est son intention.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un dispositif de consultation nationale de la carte judiciaire avait été mis en place puis suspendu pendant la période électorale. Dans ce cadre, il était demandé aux chefs de cour et de juridiction ainsi qu'aux préfets de présenter, à partir du diagnostic de chaque situation locale, des propositions d'adaptation de la carte judiciaire quand elles apparaissent souhaitables. Dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, il est envisagé de moderniser le fonctionnement du service public de la justice, dont l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel. Faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux est un des objectifs prioritaires. Il est de même de l'amélioration de l'efficacité de la justice, tout en préservant sa qualité, qui implique la simplification et l'accélération des procédures et la mise en place de nouveaux modes de traitement des affaires, favorisant, autant que possible, les réponses de proximité. C'est dans cet esprit qu'il a été demandé aux chefs de cour et aux préfets de poursuivre la consultation sur la carte judiciaire et d'ajouter aux interlocuteurs déjà rencontrés les représentants des associations directement concernées par le fonctionnement de la justice. En tout état de cause, ce diagnostic local ne constitue qu'une première phase. L'exploitation nationale des résultats servira de base à une approche progressive et pragmatique des orientations à prendre concernant les implantations de justice. Ce débat sur la carte judiciaire doit être abordé dans une conception d'ensemble, intégrant une nouvelle organisation des structures et des méthodes de travail et utilisant au mieux les bâtiments existants. L'objectif est de renforcer la présence de la justice, l'accès au droit et le service dû aux citoyens par une gamme de solutions diversifiées prenant en compte la nature des besoins locaux et les spécificités géographiques. C'est dans ce cadre que les observations et les propositions contenues dans les conclusions du rapport de la commission juridique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris concernant la carte consulaire seront examinées avec la plus grande attention.
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