Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'un élargissement du " Plan Textile " à d'autres secteurs. En effet, en mars dernier, la Commission européenne a estimé que le plan français d'aide aux industries du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure était contraire aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union. C'est pourquoi le ministre de l'industrie de l'époque avait alors évoqué la possibilité d'un élargissement, ce dispositif aux industries ayant un fort taux de main-d'oeuvre à bas salaire, voire à certains services comme l'hôtellerie-restauration. Le caractère général de cette mesure lui permettant d'échapper à toute sanction de la part de la Commission. Cette annonce a suscité une forte attente de la part des industriels de certains secteurs ainsi que de la part des hôteliers-restaurateurs. Attente d'autant plus compréhensible qu'un tel élargissement leur permettrait de créer les emplois qu'ils hésitent à créer du fait du poids des charges et des formalités administratives. Il souhaiterait donc connaître la position du nouveau Gouvernement à ce sujet ainsi que l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Afin de répondre à la situation rencontrée alors par les industries du textile, du cuir, de l'habillement et de la chaussure, le précédent gouvernement avait mis en oeuvre au printemps 1996, dans le cadre de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un plan de soutien en faveur de ces secteurs, par le biais d'un allègement de charges sociales allant au-delà des mécanismes généraux en vigueur sur les bas salaires. Cette mesure, qui avait été instaurée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1997, a été déclarée illégale et incompatible avec le traité de l'Union européenne par la Commission européenne dans une décision du 9 avril 1997, concluant la procédure ouverte à l'encontre de ce dispositif au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité. La commission a condamné le plan " textile " dans sa décision du 9 avril dernier au motif que ce dispositif constituait une aide sectorielle, prohibée par le traité de Rome. Pour la commission, toute extension du plan " textile " qui ne s'étendrait pas à l'ensemble de l'économie serait également analysée comme une aide sectorielle et condamnée au même titre. Une telle généralisation du plan " textile " aurait un coût prohibitif pour les finances publiques qui ne peut être envisagé. Les industries de main-d'oeuvre devraient bénéficier des dispositions arrêtées à l'issue de la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps du travail du 10 octobre, notamment en matière d'aides incitatives.
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