Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place du réseau Natura 2000. Le choix des sites français qui seront proposés à la Commission européenne est en cours. L'ensemble des acteurs et partenaires en milieu rural, dont les élus, les agriculteurs et les forestiers sont légitimement inquiets des conséquences de ce choix et de l'application du dispositif Natura 2000 sur ces sites. Il lui demande de lui préciser la volonté du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/10/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire sur la directive dite Nature 2000. La mise en oeuvre de la directive européenne no 92-43/CEE du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces, a pris beaucoup de retard en France par rapport aux autres pays européens. En effet, la France est l'un des deux derniers pays à ne pas avoir adressé à la Commission européenne des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000. Elle risque donc d'être condamnée par la cour de justice des communautés européennes pour manquement aux obligations découlant de cette directive. Il est important que la France respecte ses engagements internationaux et qu'elle ne bloque pas l'ensemble du processus communautaire de constitution du réseau Natura 2000. En effet, en tant que grand carrefour biogéographique et du fait de sa biodiversité exceptionnelle, notre pays a une responsabilité particulière dans la constitution de ce réseau qui ne peut se faire sans sa participation active. Parallèlement, il est tout aussi important que l'engagement de la France recueille l'adhésion le plus large possible de nos concitoyens. Cette adhésion aux objectifs poursuivis par la directive sera, en effet, le meilleur gage de succès et d'efficacité pour sa mise en oeuvre concrète. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a réuni le 30 juillet 1997 le Comité national de suivi et de concertation Natura 2000, élargie notamment à des représentants d'élus locaux, pour lui présenter les modalités d'une relance de Natura 2000 sans exclusive et sans référence à un objectif en termes de pourcentage du territoire. Après l'accord du Comité national, la ministre de l'environnement du territoire et de l'environnement a adressé des instructions aux préfets de départements leur demandant de procéder par des envois échelonnés. Cette solution permet de se donner du temps pour des consultations tout en respectant des échéances minimales. Ainsi, la date du 20 septembre 1997 a été fixée pour l'envoi de premières propositions concernant les régions du domaine biogéographique alpin. Une liste de sites ne nécessitant pas, a priori, de consultations approfondies (espaces protégés, forêts domaniales, sites volontaires,...), devrait être adressée le 10 octobre prochain. Enfin, un complément de propositions issues des consultations locales devrait parvenir au début de l'année 1998. Enfin, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement rappelle qu'il convient de dissocier la transmission des propositions de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000 des actes de désignation officielle des sites. En effet, cette désignation constituera une nouvelle étape qui n'interviendra qu'aprës la mise cohérence au plan européen des propositions nationales. Or, cette étape ne se réalisera qu'après des concertations approfondies qui auront pour objet l'élaboration de documents d'objectifs avec tous les acteurs intéressés. Ces documents fixeront pour chaque site les orientations de gestion, les éventuelles contraintes et les mesures de compensation ou de rémunération des prestations envisagées. Cette étape se réalisera sur six ans, ce qui donnera le temps nécessaire à un travail en profondeur accompli dans la sérénité.
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