Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/09/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'adapter certains grades des personnels de l'équipement aux responsabilités de fait exercées par ces personnels. Elle lui fait remarquer notamment que les agents administratifs exercent les mêmes responsabilités que les adjoints administratifs. Cette réalité est reconnue par l'administration de l'équipement. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour supprimer le grade d'agent administratif et ne plus conserver que celui d'adjoint administratif.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/12/1997
Réponse. - La situation de la filière administrative constitue une préoccupation majeure du ministère de l'équipement. Un processus d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints est engagé depuis 1991. C'est ainsi que la moitié des effectifs a déjà été intégrée. Ces résultats étant encore insuffisants, le décret no 97-932 pris le 13 octobre 1997 a fixé des modalités exceptionnelles de recrutement pendant 3 ans sous forme d'un concours interne spécial d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés, ouvert aux seuls agents du ministère de l'équipement. Ce dispositif, qui s'ajoute aux voies habituelles de recrutement, permettra d'accélérer très fortement le rythme d'intégration : 1 250 agents pourront accéder au corps des adjoints au titre des années 1997 et 1998.
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