Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 11/09/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la baisse de la TVA sur les activités de restauration. En effet, le 10 juin dernier, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration. Les professionnels de la restauration réclament depuis longtemps cette baisse de la TVA. Un sondage commandé par Hotels and Restaurants of the European Community (HOTREC) en janvier 1997 montre que 31 % des restaurateurs répercuteraient intégralement cette baisse et 51 % partiellement. De même, cette mesure, en augmentant le volume d'activités, permettrait d'améliorer l'emploi dans ce secteur. 84 % des restaurants ont répondu dans ce sens. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les opérations de vente à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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