Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 11/09/1997
Depuis son changement de statut, en 1991, La Poste est une entreprise publique à caractère industriel et commercial qui assure, en fonctionnement, son équilibre financier grâce à ses activités commerciales et financières. Mais le développement de la concurrence, en matière de distribution, aux plans national et européen ainsi que la mondialisation risquent de compromettre cet équilibre. Or La Poste remplit une mission de service public essentielle mais, par nature même, non rentable, particulièrement en milieu rural dispersé, sans bénéficier d'un concours financier de l'Etat. M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans un souci d'aménagement du territoire équilibré, il ne conviendrait pas de créer une dotation annuelle de l'Etat afin que la notion de service public ne soit pas sacrifiée au critère de rentabilité et que la présence postale soit assurée dans l'ensemble du pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le cadre législatif actuel confère à La Poste une mission de service public de distribution du courrier sur le territoire national, impliquant en particulier une desserte de l'ensemble du territoire national. Cette mission n'est cependant pas réalisée à la seule charge financière de La Poste, celle-ci bénéficiant de l'abattement de 85 % de l'assiette de la taxe foncière et de la taxe professionnelle prévu par la loi du 2 juillet 1990. La Poste est d'ailleurs parvenue, au fil des dernières années, à allier mission de service public à logique commerciale en menant en parallèle une politique de diversification des services offerts à sa clientèle et une démarche de réduction de ses charges, sans pour autant négliger sa mission. La Poste est ainsi aujourd'hui sur la voie du retour à l'équilibre tout en améliorant la qualité de ses services sur l'ensemble du territoire. Consolider la position de La Poste sur ses marchés dans un contexte de plus en plus concurrentiel, tout en renforçant le niveau du service offert au public et en préservant la qualité du service en milieu rural, tels sont les objectifs vers lesquels doit effectivement tendre le prochain contrat de plan liant l'Etat et La Poste.
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