Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle suppression des ventes dites en duty free. Il apparaît en effet qu'une directive du 16 décembre 1991 prévoit sa suppression au sein de l'Union européenne, à compter du 30 juin 1999. Or il faut souligner que les produits français détiennent 41 % du marché mondial hors taxes. Cette directive compromettrait la réussite des marques françaises, menacerait la survie de nombreuses PME-PMI, notamment dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Champagne, Bretagne, etc., méconnaîtrait le rôle essentiel du commerce hors taxes dans le financement des aéroports, des ports et des compagnies aériennes et maritimes, etc. Il souligne que, selon ses informations, le Bundestag a voté, le 5 juin 1997, une résolution en faveur du maintien du duty free. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier qui concerne tant les finances que l'industrie et les petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/01/1998
Réponse. - Sous réserve du cas particulier des véhicules, le marché intérieur, instauré à compter du 1er janvier 1993, repose sur le principe d'après lequel les biens achetés pour leur usage personnel par les particuliers sont soumis aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays où les achats ont lieu. En droit strict, les ventes hors taxe aux voyageurs intra-communautaires auraient donc dû disparaître. Toutefois, le Conseil, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin à ces ventes dès le 1er janvier 1993, a admis leur maintien jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre aux secteurs économiques intéressés de s'adapter aux nouvelles exigences du marché intérieur. Cette mesure a été à l'époque approuvée par les professionnels concernés. Toute prorogation du régime des ventes hors taxes nécessiterait une modification des directives 77/388/CEE et 92/12/CEE. Aux termes de l'article 99 du Traité de Rome, la Commission dispose en la matière d'un droit de proposition exclusif. Or, la commission a fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxes. Elle estime que les contrôles, que les professionnels s'étaient engagés à mettre en place pour assurer le respect des limites de valeurs et quantitatives sous lesquelles le régime des ventes hors taxes est autorisé, s'avèrent notoirement insuffisants et que ce régime est un facteur de distorsions de concurrence.
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