Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des maires de France, présentées dans un mémorandum récent, remis au Premier ministre. A l'égard des finances locales, les maires de France souhaitent un partage plus équitable des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales et demandent que les compensations pour exonérations fiscales ne soient plus considérées comme autant de variables d'ajustement, et ne subissent pas les effets des contraintes budgétaires. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement est attentif au souhait des maires de France de voir un partage équitable des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales. A cet égard, il convient de rappeler que la part des recettes fiscales des collectivités locales dans l'ensemble des recettes fiscales n' acessé d'augmenter. Elle est ainsi passée de moins de 17 % en 1988 à près de 22 % en 1995. Par ailleurs, la contribution de l'Etat à la fiscalité directe locale a progressé à un rythme plus rapide que la fiscalité directe locale elle-même : p 41 % entre 1991 et 1995 contre p 32 %. L'Etat continue donc à se substituer toujours davantage aux redevables pour le paiement des impôts locaux, en prenant à sa charge près de 22 % de la fiscalité directe locale. Les compensations d'exonérations sont versées au profit des collectivités locales suivant des règles particulières à chaque exonération. Seule la dotation de compensation de la taxe professionnelle obéit à un mécanis me plus global compte tenu de son rôle spécifique au sein du pacte de stabilité. Mis en place pour trois ans (1996-1998), ce pacte de stabilité a permis de garantir aux collectivités locales une progression des principaux concours financiers sur la base de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Au sein de cette enveloppe normée, toutes les dotations ont conservé leurs règles d'indexation antérieures, à l'exception de la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui constitue le poste d'ajustement du périmètre normé. En 1997, ce dispositif a été protecteur pour les collectivités locales. En effet, si cette dotation avait conservé son mode de calcul antérieur fondé sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, elle aurait enregistré une baisse de 0,6 % alors qu'elle a connu une hausse de p 1,92 %. Enfin, le Gouvernement a exclu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, de revoir unilatéralement les modalités de calcul des compensations fiscales aux collectivités locales. Il souhaite, en effet, que ces sujets fassent l'objet de concertations avec les représentants des collectivités locales.
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