Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition des maires de France (mémorandum remis au Premier ministre) à l'égard du logement social, où la mise en place d'une instance territoriale de décision, composée de tous les partenaires concernés, pourrait permettre d'adapter les dispositifs et les financements (rendus fongibles) à la diversité des besoins, et de favoriser la mixité sociale. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de bon sens, qu'il ne peut manquer d'apprécier en sa qualité d'ancien maire.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/01/1998
Réponse. - La proposition des maires de France de mettre en place une instance territoriale de décision, composée de tous les partenaires concernés et ayant pour mission d'adapter éventuellement les dispositifs et les financements du logement, a retenu toute l'attention du ministre du logement. Les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les conventions post-PLH instituées par la loi d'orientation pour la ville permettent d'ores et déjà, à partir d'un diagnostic partagé, de programmer les aides de l'Etat dans le domaine du logement, en négociation avec différents partenaires sur la base d'objectifs permettant de mieux répondre à la diversité des besoins locaux et notamment à une meilleure mixité sociale. Les marges d'appréciation et d'adaptation qu'ont les préfets sont déjà grandes et les mesures de déconcentration qui vont intervenir à partir du 1er janvier 1998, en application du décret du 15 janvier 1997, vont dans le sens souhaité par les maires de France. Le Gouvernement n'est pas hostile à aller plus loin, compte tenu de la diversité des contextes locaux, mais cela devra se faire dans le souci de garantir l'égalité des organismes et des habitants en ce qui concerne l'attribution des aides de l'Etat et le nécessaire respect du droit au logement.
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