Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des maires de France tendant à l'instauration au sein de l'appareil d'Etat de pôles de compétences permettant de fournir aux maires, sur leur demande, des conseils et une aide à la décision, de leur apporter davantage de sécurité juridique, et de participer à l'évaluation de leurs actions (mémorandum remis au Premier ministre).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1997
Réponse. - Il faut rappeler que la décentralisation, en organisant la transformation du contrôle administratif assuré par les représentants de l'Etat au profit d'un contrôle juridictionnel a posteriori n'a, en aucune façon, conduit à supprimer les fonctions de conseil et d'assistance aux élus assurées par les préfets. Cette dimension essentielle de l'exercice du contrôle de la légalité, dont l'importance a été soulignée par le Gouvernement dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, tend d'ailleurs aujourd'hui à prendre une place croissante. Ainsi les préfets sont amenés chaque année à adresser près de 150 000 lettres d'observation aux collectivités locales afin de signaler à leur attention et les aider à corriger les éventuelles irrégularités susceptibles d'être contenues dans leurs actes. Cet indicateur est d'ailleurs largement insuffisant pour caractériser la dimension de cette mission de conseil et d'expertise juridique assurée par les préfets et les sous-préfets qui apporte aux élus quotidiennement aide et assistance. L'Etat se doit néanmoins, afin d'assurer une efficacité accrue à cette mission, de renforcer ses propres capacités d'expertise. Il faut souligner par ailleurs que la recherche d'une meilleure sécurité juridique passe par la clarté des règles juridiques fixées par les lois et règlements en vigueur. A cet égard, la volonté affirmée par le Gouvernement de conduire à son terme la codification des textes législatifs et réglementaires en vigueur, à l'instar de ce qui a été fait avec le code général des collectivités territoriales, contribuera à une meilleure accessibilité de tous à la règle de droit. Il convient cependant d'indiquer qu'il existe une différence fondamentale de nature entre la mission de conseil et d'expertise juridique assurée par les préfets et les sous-préfets et le contrôle juridictionnel des actes qui incombe aux juridictions. A cet égard, quelle que soit l'efficacité du dispositif que l'Etat mettra en place, on ne saurait considérer qu'il puisse avoir vocation à se substituer au rôle dévolu aux juridictions, qui seules sont investies du pouvoir de dire le droit avec force de chose jugée. En ce qui concerne l'évaluation des actions conduites par des collectivités locales, il convient de rappeler que l'Etat met déjà à la disposition des élus un certain nombre d'aides à la gestion, notamment en matière budgétaire.
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