Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de proposer au vote du Parlement le projet de loi initié, à juste titre, par le précédent ministre de l'agriculture, tendant à un meilleur contrôle de l'élevage et de la circulation des chiens pitbulls. Il apparaît qu'il s'agit, d'abord, d'un dossier de sécurité publique auquel il ne saurait être étranger ni indifférent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'élevage et la circulation de certaines races de chiens dangereux. Il convient tout d'abord de préciser que la police des animaux dangereux relève de la compétence des maires. Ceux-ci disposent, pour édicter un certain nombre d'actes administratifs, des prescriptions de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles 211 et 213 du code rural. Outre ce dispositif de police administrative, un certain nombre de prescriptions pénales peuvent être mises en oeuvre. S'agissant du comportement des maîtres, les dispositions prescrites par le code pénal sont importantes. Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du code pénal permet également de sanctionner " le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ". Ce même texte dispose que " en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer ". En outre, la loi no 96-647 du 22 juillet 1996, en son article 19 prescrit que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. Ainsi que le mentionne l'honorable parlementaire, le précédent gouvernement avait élaboré un projet de loi modifiant les dispositions précitées du code rural relatives à la protection des animaux domestiques. Un projet de loi devrait, dans les mois à venir, être soumis à la représentation nationale s'inscrivant dans une logique comparable, mais qui devrait surtout comporter des dispositions sensiblement plus contraignantes de nature à faire cesser les atteintes à l'ordre et la sécurité publics résultant de l'attitude irresponsable de certains propriétaires et gardiens de chiens susceptibles de créer un danger pour les personnes et les animaux domestiques. Ce texte devrait reprendre certaines des propositions concrètes formulées par M. Georges Sarre, député de Paris, ancien ministre, dans le cadre du rapport qu'il vient de remettre au ministre de l'intérieur. Sans préjuger de la suite qui sera réservée à ce projet dont la préparation est coordonnée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que des mesures très précises concernant, notamment, les deux points essentiels qu'il a mentionnés - à savoir l'élevage et la circulation de certaines catégories de chiens susceptibles d'être dangereux - seront proposées à la représentation nationale.
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