Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/09/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude que suscite, dans le milieu rural et agricole, la renégociation du régime particulier d'aide au transport de la presse par voie postale. Héritage de la Révolution, l'aide postale à la presse fut formalisée en 1980 par les accords dits " accords Laurent ", puis vit son régime modifié par le contrat de plan 1995-1997. Aujourd'hui, suite à de difficiles négociations entre la presse, La Poste et le précédent gouvernement, la nouvelle réforme adoptée comporte deux menaces lourdes de conséquences : l'augmentation du coût postal porterait un coup très rude à la presse agricole et rurale, pouvant aller jusqu'à mettre en péril la survie même de certains titres. Un calcul effectué par la Fédération nationale de la presse agricole et rurale (FNPAR), à partir d'un échantillon représentatif du secteur, fait apparaître une hausse moyenne de 167 % pour la presse agricole, certains titres voyant même leurs dépenses postales multipliées par 4 ou 5 ; la réforme introduit en outre une discrimination entre différents types de presse, qui met à mal le principe d'accès de tous les citoyens à l'information. Sans remettre en cause la nécessité d'une adaptation périodique des tarifs postaux, il lui demande de bien vouloir toutefois rouvrir ce dossier et d'engager une nouvelle négociation avec l'ensemble des parties concernées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1997
Réponse. - La grille tarifaire postale en vigueur jusqu'au 1er mars 1997 pour le transport et la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres. Il convenait de remédier à ces inégalités en donnant à la nouvelle grille tarifaire une transparence et une neutralité économique nouvelles. Par ailleurs, il a été décidé de demander aux éditeurs de journaux d'augmenter progressivement leur participation au coût du transport postal. Celle-ci pouvait être estimée dans les années récentes à un peu plus de 1,8 milliard de francs, alors que l'Etat contribue pour 1,9 milliard de francs ; le solde, supérieur à 3 milliards de francs, était supporté par La Poste, c'est-à-dire par les clients de cet établissement. Globalement donc, les éditeurs ne contribuaient que pour 28 % environ à ce coût, alors que les " accords Laurent " de 1980 avaient fixé un objectif de 33 % pour 1990. Il résulte notamment des " accords Galmot " signés le 4 juillet 1996, à l'issue de la table ronde Etat-presse-Poste, mise en place à l'automne 1995, complétés par un relevé de conclusions du 10 janvier 1997, que la contribution de la presse au coût de son transport postal augmenterait de 8,7 % par an pendant cinq ans, soit une progression totale globale de 50 % par rapport à la situation antérieure. En signant ces accords, les représentants des éditeurs de presse ont marqué leur conscience de la nécessité de réformer la grille tarifaire et d'augmenter leur part de prise en charge du coût de ce transport. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars dernier. La presse agricole, comme d'autres, connaîtra des augmentations de tarifs progressives mais heureusement plus limitées que ce que certains chiffres annoncés en cours de discussion le laissaient entendre. En tout état de cause, un dispositif d'écrêtement des hausses trop brutales figure dans le décret précité et un observatoire, chargé de proposer les correctifs nécessaires et d'examin er la situation des titres les plus exposés a été mis en place. Enfin, les pouvoirs publics ont décidé que l'aide de l'Etat devrait se porter prioritairement sur les formes de presse qui concourent le plus au bon fonctionnement de la démocratie et au pluralisme des opinions, à savoir les quotidiens et hebdomadaires d'information, politique et générale. Les critères permettant à une commission de magistrats de sélectionner les périodiques concernés ont été identiques à ceux utilisés en 1993 pour l'aide exceptionnelle à la presse écrite. Après avis de cette commission, les ministres concernés ont retenu 329 titres qui bénéficient de la réfaction sur les tarifs de presse. Ces journaux représentent un trafic postal annuel de près de 800 millions d'objets, soit 37 % du total, dont la moitié émane de la presse quotidienne régionale. Il n'apparaît pas possible, sauf à priver le système de pertinence politique et économique, d'aller plus loin dans les choix opérés. Bien entendu, une telle sélection ne peut constituer un jugement de valeur sur l'intérêt de la presse non éligible aux tarifs préférentiels. Celle-ci continue d'ailleurs à bénéficier des autres tarifs de presse. Par ailleurs, les autres aides à la presse écrite, directes et indirectes, notamment le taux de 2,1 % de TVA, ne sont en aucun cas visées par cette réforme. Certaines de ces aides intéressent l'ensemble de la presse écrite (TVA, exonération de taxe professionnelle) ; en revanche, les aides budgétaires directes sont toutes dirigées vers des catégories de presse différenciées, conformément à la tradition qui permet à l'Etat d'intervenir en équité dans des domaines particuliers ou vis-à-vis de catégories spécifiques. ; équité dans des domaines particuliers ou vis-à-vis de catégories spécifiques.
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