Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/09/1997
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes soulevés par la non-observance de l'administration française au Maroc d'une obligation qui lui est faite dans le cadre de sa mission de service public relative à l'éducation. De fait, il s'avère que l'administration française au Maroc refuse de laisser la liberté de choix de la deuxième langue vivante aux enfants binationaux, Français et Marocains, et leur impose l'arabe en tant que deuxième langue vivante, arguant en cela qu'ils ne peuvent faire prévaloir leur nationalité française du fait qu'ils ont également la nationalité marocaine. Cette obligation est de toute évidence contraire à nos principes de liberté et de laïcité (considérant que ces heures de classe s'accompagnent souvent de l'exercice de prières obligatoires). Il souhaiterait que tous les enfant qui possèdent la nationalité française aient le libre choix des langues vivantes étrangères. Il souhaite qu'il use de son influence pour rétablir ces enfants dans tous leurs droits afin qu'ils ne soient pas pénalisés dans leur scolarité actuelle et future.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les établissements scolaires français implantés sur le territoire marocain relèvent de la législation locale, notamment en matière de nationalité. Ainsi les enfants issus de mariages mixtes sont-ils considérés par les autorités du royaume chérifien comme étant exclusivement de nationalité marocaine. A ce titre, ils sont soumis dans les établissements relevant de l'AEFE aux règles applicables aux Marocains pour l'enseignement de l'arabe classique, langue vivante II obligatoire à partir de la classe de quatrième, selon les principes négociés depuis plusieurs années au niveau bilatéral. En revanche, la demi-heure hebdomadaire d'éducation morale et religieuse est exclusivement réservée aux élèves de confession musulmane et les enfants qui ont un parent français peuvent en être dispensés, comme le sont par ailleurs les enfants marocains de confession israélite. Ces précisions avaient déjà été apportées en réponse à une question parlementaire du 21 mars 1996. Depuis cette date, une nouvelle mission de l'inspection générale de l'éducation nationale s'est rendue au Maroc et a pu confirmer que l'enseignement de la langue et de la culture arabes dans les établissements de l'AEFE était pleinement conforme aux exigences, aux méthodes pédagogiques et à la philosophie générale de l'éducation française. Les membres de cette mission n'ont pas considéré que les enfants issus de mariages mixtes étaient pénalisés par cet enseignement. De plus, contrairement à une idée qui semble avoir cours dans certains milieux français au Maroc, l'inspection générale fait observer qu'il n'existe pas d'obstacle au choix de l'arabe comme langue vivante présentée aux concours d'entrée de la quasi-totalité des grandes écoles françaises. Ces informations ont été portées à la connaissance des délégués du Maroc lors de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger en septembre 1997.
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