Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion faite par M. le médiateur de la République au cours de l'année 1996 et rapportée dans le rapport 1996 du médiateur au Président de la République et au Parlement, page 214, d'améliorer " le dispositif d'acquittement de la TVA en cas d'acquisition de véhicules dans un autre Etat membre de l'Union européenne ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer ce dispositif d'acquittement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - La proposition du Médiateur de la République est relative à l'acquisition de véhicules dans un autre Etat membre de la communauté européenne par des personnes qui utilisent les services d'intermédiaires dits transparents chargés notamment d'effectuer pour le compte de leurs mandants les formalités fiscales. Elle consiste à autoriser l'immatriculation des véhicules, que ceux-ci soient ou non en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Actuellement, en effet, les véhicules ne peuvent être immatriculés que si la recette des impôts a délivré le quitus attestant que la taxe sur la valeur ajoutée due a effectivement été payée. Tel ne serait plus le cas si cette proposition était adoptée, ce qui constituerait une incitation à la fraude. Par ailleurs, l'acquéreur final restant redevable de la taxe, l'administration resterait en droit de lui réclamer la taxe sur la valeur ajoutée qui n'aurait pas été acquittée par l'intermédiaire sans être pour autant en mesure de procéder efficacement au recouvrement de l'impôt dû. Dans ces conditions, seul le renforcement des garanties contractuelles qui régissent l'activité des mandataires peut assurer une meilleure protection du consommateur. Conscient de la nécessité de lutter contre ce type de fraudes, le Conseil national de la consommation a d'ores et déjà publié un avis, paru au Journal officiel de la République française du 12 juillet 1997, proposant aux consommateurs qui recourent aux services d'un mandataire automobile, un contrat de mandat type susceptible de renforcer leur protection. La proposition du Médiateur ne peut donc pas recevoir une suite favorable. Mais, les préoccupations exprimées, relatives à l'amélioration du dispositif de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ont été quant à elles traduites sur le plan fiscal. La loi de finances pour 1998 a en effet institué un régime de caution destiné à garantir la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport lorsqu'elles sont réalisées par certains opérateurs.
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