Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la lettre d'information no 102 du 7 juillet dernier du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans laquelle il est indiqué à la page 2 que son collègue ministre de l'équipement, des transports et du logement, soulignant la nécessité d'intensifier les actions en faveur de la sécurité sur nos routes et autoroutes, a repris les propos d'un rapport qui lui avait été remis le 20 juin dernier et dans lequel il est dit que " l'éducation en matière de sécurité routière commence dès le plus jeune âge et ne doit plus s'interrompre ". Il lui demande quelles améliorations elle compte apporter à l'éducation en matière de sécurité routière dans les écoles primaires, les collèges et lycées.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les derniers chiffres publiés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) font apparaître que, chaque semaine, 50 jeunes de moins de vingt-quatre ans meurent des suites d'un accident de la route. L'importance de ce problème de société a conduit les ministères chargés de l'éducation nationale et des transports à mettre en place un dispositif interministériel destiné à assurer la continuité des apprentissages des jeunes usagers de la route, depuis l'école maternelle jusqu'au permis de conduire, en articulant : une formation théorique générale de l'usager de la route, assurée pour tous les élèves des écoles et des collèges dans le cadre des enseignements obligatoires ; une formation théorique et pratique à la conduite de véhicules, assurée par des spécialistes de l'enseignement de la conduite. Institué par une loi en 1957, l'enseignement des règles de la sécurité routière a été redéfini dans ses modalités de mise en oeuvre par les textes réglementaires de 1993. Une éducation à la sécurité routière est donc dispensée, dans le cadre des programmes pour l'école primaire dès l'école maternelle fixés en 1995, afin de permettre aux enfants de structurer le plut tôt possible des comportements prudents, réfléchis et adaptés. Dans le souci d'aider les enseignants des premier et second degrés à assurer cette éducation à la sécurité routière en milieu scolaire, des dossiers pour la formation initiale et continue viennent d'être réactualisés et sont actuellement distribués gratuitement dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les rectorats et les inspections académiques. Elaborés conjointement par la direction des écoles, la direction des lycées et collèges et la direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), ces documents présentent les enjeux de cette éducation, son cadre et des exemples de mise en oeuvre pédagogique dans les activités de classe ou dans des projets éducatifs pour chaque niveau scolaire. Ainsi, le dispositif de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), créé en 1977, a été totalement rénové en 1993. Il comporte désormais deux niveaux : - l'attestation scolaire de premier niveau, dont les épreuves se déroulent en fin de cinquième ; - l'attestation scolaire de second niveau, organisée en classe de troisième. Le matériel nécessaire aux épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière est composé d'une vidéocassette pour chacun des niveaux, proposant des situations concrètes de circulation routière en temps réel à l'analyse des élèves. Ces cassettes, renouvelées chaque année et diffusées à tous les établissements scolaires concernés, sont conçues et réalisées de façon à être utilisées non seulement comme support des épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière, mais aussi comme outils pédagogiques pour des séquences d'enseignement et comme annales de l'examen. Les situations ou documents présentés ont été choisis en fonction, d'une part, des notions abordées dans les différentes disciplines dans le cadre des programmes de l'éducation nationale et, d'autre part, de la fréquence et de la gravité des accidents survenant aux jeunes de cette tranche d'âge en tant que piétons, cyclistes, cyclomotoristes, passagers de véhicule particulier ou de transports en commun. Afin d'aider les enseignants à mettre en oeuvre cette éducation à la sécurité routière, un livret de préparation à l'attestation scolaire, renouvelé chaque année, est diffusé, au moment de la rentrée, dans les établissements scolaires. Les fiches pédagogiques qui le composent concernent la quasi-totalité des disciplines d'enseignement. Par ailleurs, le décret no 96-601 et son arrêté d'application du 4 juillet 1996 rendent désormais obligatoire la possession d'un brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans. Le brevet de sécurité routière se compose en deux parties : - une partie théorique : l'ASSR de premier niveau (classe de cinquième), délivrée par l'éducation nationale ; - une partie pratique consistant en trois heures de conduite sous la direction d'un accompagnateur qualifié. Un arrêté du ministère chargé des transports en date du 20 juin 1997 précise que la partie pratique du BSR sera rendue obligatoire à compter du 17 novembre 1997. L'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire acquiert ainsi sa validation sociale. Enfin, dans le cadre de l'éducation à la morale civique et des initiatives citoyennes, des actions de formation de respect du code de la route ainsi que l'apprentissage d'un comportement respectueux des autres - trop rarement répandu chez les automobilistes - prendront leur place. ; quasi-totalité des disciplines d'enseignement. Par ailleurs, le décret no 96-601 et son arrêté d'application du 4 juillet 1996 rendent désormais obligatoire la possession d'un brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans. Le brevet de sécurité routière se compose en deux parties : - une partie théorique : l'ASSR de premier niveau (classe de cinquième), délivrée par l'éducation nationale ; - une partie pratique consistant en trois heures de conduite sous la direction d'un accompagnateur qualifié. Un arrêté du ministère chargé des transports en date du 20 juin 1997 précise que la partie pratique du BSR sera rendue obligatoire à compter du 17 novembre 1997. L'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire acquiert ainsi sa validation sociale. Enfin, dans le cadre de l'éducation à la morale civique et des initiatives citoyennes, des actions de formation de respect du code de la route ainsi que l'apprentissage d'un comportement respectueux des autres - trop rarement répandu chez les automobilistes - prendront leur place.
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