Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le prérapport de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires qui estime " préoccupante " la sécurité en matière d'incendie dans 12 % des établissements scolaires de l'enseignement supérieur. Parmi les insuffisances relevées et rapportées dans Le Figaro du 10 juillet dernier, l'Observatoire cite " l'inadaptation des possibilités d'évacuation ", le manque de prise au sérieux des exercices d'évacuation, qui sont notamment imputées à " une absence de coordination " entre acteurs de la sécurité sur un même site et à " un manque d'entretien régulier ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/05/1998
Réponse. - La politique menée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en matière de prévention des risques d'incendie dans les établissements d'enseignement supérieur vise non seulement à améliorer la sécurité du patrimoine universitaire mais aussi à adapter le dispositif de protection des personnels et des usagers au mode de fonctionnement des établissements. La mise en conformité des bâtiments universitaires au regard de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public constitue l'un des objectifs prioritaires du plan de mise en sécurité adopté en 1995 en faveur des établissements d'enseignement supérieur. La loi de finances rectificative de 1995 a, en effet, ouvert une autorisation de programme de 2 000 MF, destinée à compléter la mobilisation des ressources propres des établissements ainsi que les dotations contractuelles de maintenance pour la mise en sécurité des bâtiments. La loi de finances pour 1998 a abondé de 585 MF l'enveloppe initiale. Ces ressources nouvelles doivent permettre de mieux répondre à l'évolution des besoins des établissements. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'initialisation du futur plan d'investissement Université pour le 3e millénaire(U3M), qui aura notamment pour vocation de dégager les financements nécessaires à la réalisation des programmes de restructuration, de réhabilitation et de mise en sécurité globale des installations universitaires. Par ailleurs, les pouvoirs et responsabilités du chef d'établissement seront renforcés dans le cadre de la refonte de l'arrêté interministériel (enseignement supérieur-intérieur) du 14 octobre 1976 définissant les modalités de la protection du public contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet de texte, en cours d'élaboration, rappellera notamment que le chef d'établissement doit veiller à la mise à jour du registre de sécurité ainsi qu'à l'organisation des exercices d'évacuation, prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde définies par le règlement de sécurité et, de manière générale, toutes dispositions de nature à assurer la sécurité des personnes et des biens. Il lui appartiendra également de prononcer la fermeture au public d'un bâtiment, qui, après avis de la commission de sécurité, se trouverait en infraction avec les règles de sécurité. En outre, les établissements se dotent depuis l'intervention du décret no 95-680 du 9 mai 1995 d'agents chargés de la mise en uvre des règles d'hygiène et de sécurité. Les ingénieurs de sécurité ont pour rôle d'assister et de conseiller les chefs de services dans la mise en uvre des règles d'hygiène et sécurité et d'organiser la coordination du réseau constitué par les correspondants sécurité placés auprès des responsables des laboratoires, unités et services des établissements. Le rôle des correspondants de sécurité est déterminant dans l'organisation locale de l'évacuation en cas d'incendie. Enfin, mon département ministériel a mis en place, en collaboration avec le ministère de l'intérieur et l'observatoire national de la sécurité, un programme de formations destinées aux différents acteurs de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements : équipes dirigeantes, services techniques, services d'hygiène et de sécurité... Ces actions sont relayées par les établissements tant auprès de leurs personnels que des étudiants, qu'ils sensibilisent à la prévention des conduites à risques.
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