Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 04/09/1997
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation de certaines communes au regard de la prime à l'aménagement du territoire. Ainsi, en particulier dans l'arrondissement de Lille, certaines communes ne figurent pas dans la liste des zones éligibles précisée par le décret no 95-149 du 6 février 1995, alors que des communes immédiatement voisines, appartenant au même canton, y figurent. Tel est le cas des communes d'Anstaing, Baisieux, Chéreng, Gruson et Tressin, dans le canton de Lannoy, des communes de Lompret, Quesnoy-sur-Deûle et Verlinghem, dans le canton de Quesnoy-sur-Deûle, et de la commune de Marc-en-Baroeul. L'inégibilité de ces communes à la prime d'aménagement du territoire est d'autant moins compréhensible que les neuf communes précitées sont toutes, sans exception, éligibles aux fonds structurels de l'objectif 2 destinés à la reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel. La non-correspondance des zonages français et communautaire étant la source de nombreuses difficultés lors de l'élaboration de dossiers de subventions pour l'accueil de projets industriels créateurs d'emplois, il lui demande de remédier à cette situation incohérente qui introduit de réelles distorsions entre communes voisines.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la situation de certaines communes du département du Nord au regard de l'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire. La révision de la carte PAT, consacrée par le décret no 95-149 du 6 février 1995, a fait l'objet d'un long débat avec la commission de l'Union européenne dans le cadre que celle-ci avait fixé en application de ses compétences en matière de contrôle des règles de concurrence. Deux contraintes majeures s'imposaient au Gouvernement pour formuler ses propositions : la réduction de la population éligible et le rapprochement du nouveau zonage de la PAT avec ceux des fonds structurels européens (objectifs 1, 5b et surtout objectif 2). Ces exigences ont apporté des modifications importantes par rapport à la carte en vigueur depuis 1982. Dans ce contexte, le département du Nord a néanmoins bénéficié d'une prise en compte attentive de sa situation au regard de l'emploi. En effet, malgré la nécessité de réduire les zones éligibles au plan national, celles-ci ont été considérablement élargies dans le département par le nouveau décret avec, notamment, l'adjonction de Roubaix (7 cantons) et de 21 communes de l'arrondissement de Lille, qui étaient exclus en totalité du bénéfice de la PAT dans le précédent régime. De plus, l'ensemble desdites communes est désormais éligible au taux majoré, témoignant de la prise en considération des difficultés majeures de cette région. Seules, l'agglomération de Lille et les communes suburbaines qui l'entourent restent donc exclues du bénéfice de la PAT. Une refonte de ce zonage doit intervenir au 31 décembre 1999. Elle s'inscrit dans la double réforme en préparation au sein de la Commission européenne du dispositif des aides à finalité régionale d'une part, et des fonds structurels d'autre part. C'est donc dans ce cadre et à cette échéance que pourront être étudiées les modifications préconisées.
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