Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/09/1997
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des malades handicapés concernant les décisions des COTOREP qui sont de plus en plus restrictives et non définies. En effet, les taux d'invalidité ne sont pas calculés selon l'état de santé de la personne mais plutôt dans le souci d'économie. D'ailleurs, ils sont arrêtés entre 50 % et 80 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin que les malades dont l'état de santé ne s'est pas amélioré voire s'est aggravé ne se retrouvent pas sans ressource et sans possibilité physique de travailler.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/12/1997
Réponse. - Les COTOREP doivent déterminer les taux d'incapacité des personnes en situation de handicap, en fonction desquels différentes prestations pourront être attribuées. Pour ce faire, elles se réfèrent au " guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ", institué par le décret no 93-1216 du 4 novembre 1993. La circulaire d'application no 93-36-B du 23 novembre 1993 précise que le guide barème est avant tout un guide méthodologique, devant permettre aux commissions d'évaluer le niveau de handicap de chaque personne individuellement, non en fonction du seul diagnostic, mais en fonction " du stade évolutif, des possibilités thérapeutiques et de l'environnement ". Pour chacune des situations de déficiences, incapacités ou désavantages rencontrées, une fourchette de taux d'incapacité est attribuée. Il est indiqué que " les différents degrés sont précis, mais les commissions conservent une souplesse d'appréciation en particulier à l'intérieur de chacune des fourchettes ". Pour les personnes handicapées par les conséquences d'une maladie chronique, des précisions sont apportées dans le chapitre VI " Déficiences viscérales et générales ", qui traite spécifiquement de ces cas, mal pris en compte par le barème des anciens combattants, précédemment utilisé. Il y est indiqué que l'on doit " fonder l'évaluation des taux d'incapacité sur l'importance de la ou des déficiences et des incapacités fonctionnelles subies par la personne, et non sur la nature de l'affection médicale qui en est l'origine ". Le taux de 80 % constitue un seuil pour l'attribution de la carte d'invalidité et les prestations qui s'y rattachent. Le critère habituel, quelle que soit l'origine du handicap, pour atteindre le taux de 80 %, est la " perte de l'autonomie pour la plupart des actes de la vie quotidienne ". L'article 95 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiant l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, et son décret d'application no 94-379 du 16 mai 1994, prévoient que l'AAH peut être attribuée à une personne qui, du fait de son handicap, se trouve dans l'incapacité de se procurer un emploi. Il est maintenant possible de bénéficier de cette disposition à condition d'être atteint d'une incapacité de 50 %. Le critère habituel, quelle que soit l'origine du handicap, pour attribuer le taux de 50 %, est l'existence de " troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne limitée au logement ou à l'environnement immédiat. Autonomie conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne ". La fixation du taux par les COTOREP n'a donc pas lieu d'atteindre un grand degré de précision à l'intérieur de l'intervalle compris entre 50 % et 80 %, puisqu'en l'état actuel de la règlementation, cela n'entraîne aucune différence sur le niveau des prestations. Pour ce qui concerne les personnes dont le taux d'incapacité avait été fixé avant 1993, en référence au barème des anciens combattants, il est précisé dans les décrets nos 93-1216 et 93-1217 que, si l'état de la personne ne s'est pas modifié, ou s'est aggravé, le taux retenu sera l'ancien taux attribué, s'il s'avère plus favorable à la personne que le nouveau taux évalué à l'aide du guide barème. Ce n'est qu'en cas d'amélioration de l'état de la personne qu'il doit être fait référence au nouveau barème pour évaluer un nouveau taux. Un comité de suivi et d'évaluation du guide barème a été installé fin 1994, afin de lui soumettre les cas posant problème. Une analyse de la jurisprudence après recours contentieux ainsi que la confrontation des points de vue de différentes CDES et COTOREP devraient permettre de dégager des recommandations. L'unification des pratiques de ces commissions, qui est un des objectifs du guide barème, devrait ainsi progresser. Il faut noter par ailleurs que les décisions des COTOREP ne semblent pas être de plus en plus restrictives, si l'on en juge par le fait que le nombre des bénéficiaires de l'AAH ne baisse pas, puisqu'il est passé de 491 000 en 1988 à 595 000 en 1995, soit une augmentation annuelle moyenne de presque 3 %. ; jurisprudence après recours contentieux ainsi que la confrontation des points de vue de différentes CDES et COTOREP devraient permettre de dégager des recommandations. L'unification des pratiques de ces commissions, qui est un des objectifs du guide barème, devrait ainsi progresser. Il faut noter par ailleurs que les décisions des COTOREP ne semblent pas être de plus en plus restrictives, si l'on en juge par le fait que le nombre des bénéficiaires de l'AAH ne baisse pas, puisqu'il est passé de 491 000 en 1988 à 595 000 en 1995, soit une augmentation annuelle moyenne de presque 3 %.
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