Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/09/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les instituts de formation en soins infirmiers du fait de la diminution des subventions publiques par étudiant et de la réduction programmée des effectifs d'infirmiers pour les prochaines années. La réduction de la participation budgétaire au fonctionnement des IFSI annoncée par le Gouvernement pourrait conduire à augmenter de manière insupportable la participation financière des étudiants ; celle-ci pourrait atteindre 12 000 F par an, ce qui serait totalement dissuasif et reviendrait à remettre en cause l'existence même des IFSI. Il lui rappelle que les IFSI participent de manière évidente et essentielle au bon fonctionnement de notre service de santé publique. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour assurer à ces établissements les moyens budgétaires nécessaires à l'exercice de leur mission. Il lui demande par ailleurs d'envisager une réforme globale du statut des IFSI de manière à mieux reconnaître leur rôle au sein du service public de santé, à prendre en compte le coût réel de formation par élève et à garantir la gratuité des études prévues par la circulaire de 1971.
- page 2258
Réponse du ministère : Santé publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les subventions d'aide au fonctionnement des écoles et instituts de formations de sages-femmes et de professionnels paramédicaux ont effectivement été réduites dans le cadre des mesures prises pour contenir la progression des dépenses publiques et maîtriser le déficit du budget de l'Etat. Toutefois, la gestion globale des crédits a été conçue de manière à préserver, dans toute la mesure du possible, les instituts de formation en soins infirmiers privés dépourvus de support hospitalier. Par ailleurs, la réflexion menée actuellement sur le financement des structures de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer leurs moyens de fonctionnement.
- page 2923
Page mise à jour le