Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/09/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995 qui a modifié l'article L. 132-I du code des communes et a prévu pour son application un décret en Conseil d'Etat ; or, la sortie de ce décret n'est toujours pas intervenue, pénalisant la situation de l'emploi dans le domaine de l'environnement. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre afin que cette loi puisse s'appliquer dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/10/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 qui a modifié l'article L. 132-1 de l'ancien code des communes et a prévu, pour son application, un décret en Conseil d'Etat dont la parution n'est toujours pas intervenue à ce jour. La rédaction de ce texte est de la compétence du ministère de l'intérieur, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement étant le correspondant de celui-ci pour tout ce qui concerne la protection du patrimoine naturel. A ce titre, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se sent particulièrement concerné. De plus, la mise en place d'un système de " brigades vertes ", comme il en existe en Alsace-Moselle, où la formule donne pleinement satisfaction, permettrait à moyen terme d'envisager la création de plusieurs centaines d'emplois. Soucieuse de voir aboutir ce dossier, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a saisi le ministre de l'intérieur, le 26 août dernier, pour lui exprimer tout l'intérêt qu'elle porte à l'extension des compétences des gardes champêtres.
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