Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de maillage des filets de fond et des modifications du règlement européen no 3094/96 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. Les fileyeurs et les trémailleurs boulonnais, calaisiens et dunkerquois ne peuvent accepter l'idée de travailler avec des engins de pêche dont la taille des mailles passerait de 80 à 100 millimètres. La baisse des captures, notamment en ce qui concerne la sole, serait de l'ordre de 75 %. Cette mesure, qui paraît totalement injustifiée aux yeux des professionnels locaux, s'applique dans des eaux où existe une véritable distorsion de concurrence due à la présence des perchistes belges et hollandais travaillant dans les mêmes zones, IV C et VII D, avec des engins autrement plus destructeurs et avec des mailles de 80 millimètres. Ledit règlement européen devant entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre de cette année, il lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse susceptibles de rassurer une profession en proie à de nombreuses interrogations et à bien des angoisses.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est personnellement intervenu auprès du commissaire européen chargé de la pêche pour que la situation des pêcheurs " fileyeurs " du nord de la France soit prise en compte en ce qui concerne l'application à partir du 1er janvier 1998 d'un maillage minimum de 100 mm pour la pêche de la sole tel qu'il avait été fixé dans le cadre du règlement 3071/95 du 22 décembre 1995 (codifié par le règlement 894/97 du 29 avril 1997). A cette fin, une étude technique et socio-économique a été réalisée avec l'appui de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer justifiant un maillage de 90 mm pour cette pêcherie sur la base des éléments suivants : le maillage de 100 mm entraînerait des pertes très importantes en valeur qui ne seraient pas compensées sur le long terme ; le maillage de 90 mm assure une protection satisfaisante des juvéniles sans pénaliser les pêcheurs. La France a ainsi obtenu, lors du Conseil des ministres de la pêche du 19 décembre 1997, une dérogation à 90 mm dans le détroit du Pas-de-Calais (zones IV et VII D). Cette dérogation figure dans le règlement 45/98 du 19 décembre 1998 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JOCE L 12 du 19 janvier 1998).
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