Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/09/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins français à diplôme étranger revenus en France en raison des troubles politiques de leurs pays de résidence (Algérie, Centrafrique, Congo-Brazzaville etc). Elle lui demande que ces médecins, en raison de leur nationalité française puissent-être dispensés de la condition des trois ans d'exercice en France avant la date de février 1995 sur présentation de justificatifs, tels que le certificat d'immatriculation consulaire, de leur installation à l'étranger.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - Les conditions d'exercices de la médecine en France sont fixées par l'article L. 356 du code de la santé publique. Par dérogation, la loi nº 95-116 du 4 février 1995 modifiée permet à des personnes étrangères, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code ou à des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat, de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle de ce diplôme et qui exercent des fonctions hospitalières depuis trois ans au moins à la date d'entrée de cette loi dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public, de se présenter aux épreuves nationales de praticien-adjoint contractuel. Parfaitement conscient des difficultés que pose ce texte par rapport à un certain nombre de médecins français qui ont été rappatriés à la demande du Gouvernement, le secrétaire d'état à la santé et à l'action sociale précise qu'un nouveau texte de loi, donnant plus largement la possibilité de se présenter aux épreuves de praticien-adjoint contractuel, en particulier pour ses médecins rapatriés, vient d'être présenté et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre des amendements au titre IV du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
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