Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de financement du prêt locatif aidé (PLA). Une telle situation a des conséquences importantes sur l'activité des entreprises du bâtiment et sur la construction de logements sociaux qui ne fait que s'accroître. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le solde des crédits disponibles pour 1997 et les moyens qui seront octroyés afin de répondre à toutes les demandes actuellement en attente.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 27/11/1997
Réponse. - Un contingent d'agréments déconcentrés de 41 350 logements neufs de la Caisse des dépôts et consignations a fait l'objet de trois délégations au cours de l'année 1997. Un réajustement des enveloppes régionales sera effectué d'ici à la mi-novembre au vu des consommations constatées et des engagements estimés d'ici à la fin de l'année, afin d'assurer une consommation optimale de ces enveloppes. Par ailleurs, les décisions prises en juin 1997 par le Gouvernement ont permis de notifier aux préfets le 31 juillet 1997 les nouvelles enveloppes fongibles qui doivent permettre de répondre à toute les demandes d'ici à la fin de l'année. Enfin, afin de ne pas retarder le démarrage des travaux de construction ou de réhabilitation, les maîtres d'ouvrage peuvent, dès que la décision d'agrément est signée, demander une dérogation ministérielle autorisant le démarrage de ces travaux avant l'obtention de la décision de subvention. Cette possibilité est aussi bien utilisée pour les opérations de construction neuve de logements locatifs (au taux réduit de TVA) qui sont susceptibles de bénéficier d'une subvention, telles que les opérations à financement très social, les opérations expérimentales ainsi que les opérations d'acquisition-amélioration. Cette procédure est largement connue et très utilisée par les maîtres d'ouvrage.
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