Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réglementation concernant les dispenses de service national lorsqu'il y a promesse d'embauche. Compte tenu de la réalité économique, il arrive de plus en plus régulièrement que des chefs d'entreprise n'acceptent plus de prendre le risque d'engager à titre définitif un jeune qui devra quelque temps plus tard quitter l'entreprise pour accomplir ses obligations de défense de la nation. Il lui demande si, dans le cadre de la future réforme du service national, il envisage d'assouplir les régimes de dispense et ce, notamment, lorsqu'un jeune est sur le point de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, favorisant ainsi son entrée dans la vie active.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/12/1997
Réponse. - La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a été publiée au Journal officiel du 8 novembre 1997. Dans ce cadre, plusieurs dispositions modifiant le code du service national concernent les personnes bénéficiaires d'un contrat de travail. Ainsi, l'article L. 5 bis A permet " aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours ". De plus, " les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans ". Il convient de préciser que les reports attribués par la commission régionale sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles entreront en vigueur en décembre 1998. Par ailleurs, les appelés du contingent, titulaires d'un emploi avant leur incorporation, bénéficient désormais d'une nouvelle protection. Le code du travail a été modifié par l'article 4 de la loi no 97-1019 pour y introduire deux dispositions importantes : le contrat de travail est suspendu (il n'est donc plus rompu) pendant toute la durée du service national actif et la réintégration dans l'entreprise est de droit (article L. 122-18 du code du travail dans sa nouvelle rédaction) ; aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astrient aux obligations du service national (article L. 122-21 du même code).
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