Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/09/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités ayant cotisé durant leur vie active au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et qui, à l'âge de la retraite, ont choisi de s'installer hors de ces trois départements. Le régime local d'Alsace-Moselle appliquant une règle de territorialité stricte, ces retraités sont exclus du bénéfice d'un régime auquel ils ont cotisé. Le précédent gouvernement avait prévu, après concertation, l'adoption d'une mesure législative spécifique, qui permettait la réintégration des quelque 25 000 personnes concernées par cette situation. Il lui demande si elle entend reprendre cette disposition dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses préoccupations relatives à la situation des retraités exclus du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Les difficultés rencontrées par les retraités qui ont cotisé au régime local d'Alsace-Moselle et qui ne résident plus dans l'un des trois départements couverts par ce régime ont particulièrement retenu l'attention de Mme la ministre. Aussi a-t-elle demandé aux services compétents d'étudier attentivement ce dossier, en concertation avec l'instance de gestion du régime local. Dans le même temps, les parlementaires ont déposé des propositions de loi tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Ces propositions recueillent l'approbation du Gouvernement. C'est d'ailleurs en ce sens que M. le secrétaire d'Etat à la santé est intervenu au Sénat lorsque cette importante question est venue à l'ordre du jour. Dès lors qu'elles seront adoptées, les dispositions prévues permettront de rétablir dans leurs droits les personnes répondant à des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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